Conditions d’utilisation de Dayforce

Mises à jour le 16 octobre 2025

Information générale

Les présentes Conditions régissent l’accès aux services et à l’Application web et mobile (collectivement, « l’Application ») Dayforce (« Dayforce », « nous », « notre » ou « nos ») ainsi que leur utilisation par les utilisateurs de l’Application (collectivement, « vous », « votre » ou « vos »). Nous pouvons être amenés à modifier les présentes Conditions de temps à autre à notre discrétion, notamment pour tenir compte de changements apportés à la loi en vigueur. VEUILLEZ LES CONSULTER RÉGULIÈREMENT AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE TOUTE MODIFICATION. En continuant à utiliser cette Application, vous acceptez les Conditions énoncées dans le présent document, ainsi que toute réglementation établie par votre employeur. Les présentes conditions s’ajoutent au contrat de service conclu entre votre employeur et Dayforce. Elles ne remplacent pas ce contrat.

Accès

Pour accéder à cette Application, vous devez vous connecter en utilisant votre ID d’utilisateur et votre mot de passe. Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité de votre ID d’utilisateur et de votre mot de passe ainsi que de toute activité exécutée à partir de votre ID d’utilisateur. Vous acceptez d’informer immédiatement votre employeur de toute utilisation non autorisée de votre ID d’utilisateur, qu’elle soit réelle ou suspectée, ou de toute autre violation de la sécurité.

Restrictions d’utilisation

Vous acceptez de ne pas utiliser l’Application ou ses composants web pris en charge à des fins qui violent toute loi provinciale, locale, étatique, fédérale ou internationale applicable, ou toute autre réglementation en vigueur. Ces activités interdites comprennent, sans s’y limiter :

Endommager, désactiver, surcharger ou compromettre de toute autre manière l’Application, les serveurs ou les réseaux de Dayforce ;
Interférer avec l’utilisation de l’Application par d’autres parties ;
Tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, par piratage, recherche de mot de passe ou tout autre moyen ;
Accéder à des données stockées dans l’Application ou les modifier, y compris les données personnelles d’autres utilisateurs, alors que vous n’y êtes pas autorisé ;
Utiliser l’Application de manière nuisible, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, indécente, diffamatoire, discriminatoire, vulgaire, violente ou incitant à la violence, provocatrice ou répréhensible de quelque manière que ce soit ;
Tenter de se faire passer pour une autre personne ou entité dans l’Application ;
Utiliser l’Application de manière contraire aux présentes Conditions ou n’ayant pas été autorisée, notamment par votre employeur.

Limites de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, Dayforce et ses sociétés affiliées déclinent toute responsabilité en cas de préjudice dû ou associé de quelque manière que ce soit à (i) l’accès ou l’utilisation de toute Application, indépendamment du caractère autorisé ou non de cet accès ou de cette utilisation, (ii) la tentative d’accéder à l’Application ou de l’utiliser, (iii) l’incapacité à accéder à l’Application ou à l’utiliser, (iv) toute faille de sécurité liée à la transmission d’informations par Internet, (v) la confiance accordée à l’Application y compris si Dayforce a averti de la possibilité d’un tel préjudice. Ces limites de responsabilité couvrent et interdisent les dommages directs, et elles portent également sur les dommages accessoires, spéciaux, compensatoires, indirects, punitifs ou consécutifs (comprenant notamment tout préjudice ou toute perte de profits dus à une interruption de l’activité, ainsi qu’à une perte d’informations, de programmes ou d’autres données). VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION SE FAIT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET QUE VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE EN CAS DE PRÉJUDICE LIÉ À L’APPLICATION, NOTAMMENT LA PERTE OU LA DÉTÉRIORATION DE VOTRE ORDINATEUR OU DE VOTRE APPAREIL MOBILE.

Aucune garantie

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, L’APPLICATION ET SON LOGICIEL SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SONT UTILISÉS À VOS RISQUES ET PÉRILS SANS AUCUNE GARANTIE. NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINONS EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, CONCERNANT L’APPLICATION ET SON LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN OUTRE, NOUS NE PRÉTENDONS PAS ET NE GARANTISSONS PAS QUE L’APPLICATION ET SON LOGICIEL, AINSI QUE TOUTE DONNÉE OU TOUT CONTENU QUE VOUS SAISISSEZ OU CHARGEZ DANS L’APPLICATION, SERONT TOUJOURS DISPONIBLES, ACCESSIBLES, ININTERROMPUS, RAPIDES, SÛRS, PRÉCIS, COMPLETS ET EXEMPTS D’ERREURS OU QU’ILS FONCTIONNERONT SANS PERTE DE PAQUETS, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS NON PLUS TOUTE CONNEXION À INTERNET OU TRANSMISSION DEPUIS INTERNET, OU TOUTE QUALITÉ DES APPELS EFFECTUÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL.

Confidentialité

Vous avez la possibilité d’accéder à vos données confidentielles ou aux nôtres en utilisant l’Application. Les données confidentielles désignent (a) tout renseignement écrit, support ou autre document qui ne serait généralement pas diffusé publiquement et (b) toute autre information désignée comme confidentielle ou exclusive et dont une personne raisonnable comprendrait clairement qu’il s’agit par nature d’une donnée confidentielle. Concernant nos données confidentielles, vous (a) les utiliserez uniquement pour la finalité prévue ; (b) ne les divulguerez pas à autrui ; et (c) les protègerez contre toute utilisation et diffusion non autorisée comme s’il s’agissait de vos propres informations, en exerçant au moins un degré de vigilance raisonnable.

Propriété intellectuelle

L’Application appartient à Dayforce ou, le cas échéant, à ses concédants ou à un tiers. Vous ne pouvez pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, publier, stocker, partager, vendre, licencier, louer, créer des dérivés ou utiliser de quelconque autre manière que ce soit l’Application sans autorisation. Votre utilisation de l’Application ne vous permet aucunement d’en faire une utilisation non autorisée. Vous convenez que vous ne faites l’acquisition d’aucun droit de propriété relatif à l’Application. Dayforce n’accorde aucune licence, qu’elle soit expresse ou tacite, associée à sa propriété intellectuelle ou à celle de ses concédants, sauf autorisation expresse par les présentes Conditions ou autorisation écrite par Dayforce, y compris d’éventuelles conditions entre Dayforce et votre employeur.

Vous ne pouvez pas utiliser les marques commerciales, les logos et les marques de service figurant sur l’application pour quelque finalité que ce soit sans l’accord écrit préalable de Dayforce ou de toute autre partie propriétaire de la marque, que Dayforce ou cette tierce partie peut refuser à sa seule discrétion. Dayforce est une marque déposée de Dayforce. Tous droits réservés. Les noms et logos des produits d’autres sociétés mentionnés dans cette Application/ce service sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.

Net Promoter, NPS et les émoticônes liées à NPS sont des marques déposées aux États-Unis, et Net Promoter Score et Net Promoter System sont des marques de service de Bain & Company, Inc, Satmetrix Systems, Inc et Fred Reichheld.

Plaintes pour violation du droit d’auteur

Conformément au Digital Millenium Copyright Act (17 U.S.C. § 512), si vous estimez que des travaux publiés dans l’Application portent atteinte à vos travaux en tant que détenteur des droits d’auteur, vous pouvez en informer Dayforce par e-mail ou par courrier, comme indiqué ci-dessous. Pour que l’avis soit effectif, vous devez y inclure les informations suivantes :

Votre nom complet et, si vous agissez au nom d’une organisation, votre rôle
Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail)
Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur
L’identification du travail/des travaux protégé(s) par les droits d’auteur
L’emplacement précis du travail ou des travaux protégé(s) par les droits d’auteur
La date et l’heure du dernier accès ou de la dernière visualisation du travail/des travaux protégé(s) par les droits d’auteur
Une déclaration indiquant que vous pensez de bonne foi que la publication ou l’utilisation du travail/des travaux n’est pas autorisée par le titulaire des droits d’auteur, son agent ou la loi
Une déclaration selon laquelle les informations contenues dans l’avis sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes le titulaire des droits d’auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire des droits d’auteur.

Les avis doivent être envoyés à :

Par e-mail : intellectualproperty@dayforce.com
Par courrier : 3311 East Old Shakopee Road, Suite 400, Minneapolis, MN 55425-164

Dispositions générales

Toute disposition des présentes Conditions qui est non valide ou inapplicable dans une juridiction sera sans effet dans ladite juridiction et cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Par ailleurs, toute invalidité ou inapplicabilité d’une disposition dans une juridiction donnée n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable ladite disposition dans une autre juridiction.

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Minnesota et aux lois fédérales applicables, sans considération de conflits entre des principes législatifs. Vous acceptez que toutes les procédures associées à l’Application et aux présentes Conditions soient traitées par les tribunaux de l’État du Minnesota ou les tribunaux de district fédéraux situés dans le Minnesota, ces tribunaux bénéficiant d’une compétence exclusive à propos de ces finalités. Toute plainte ou réclamation liée à l’Application ou aux présentes Conditions, ainsi que tout avis juridique associé à l’Application, devra faire l’objet d’un dépôt sous un (1) an à compter de la survenue de l’événement (en présence de plusieurs plaintes, la date de la première fera foi), sous peine de prescription.