Sélectionnez ce type de montant pour que l’application calcule la saisie-arrêt en fonction de la formule du revenu saisissable du Québec. Si vous sélectionnez ce type de montant, vous devez inscrire un pourcentage dans le champ Pourcentage ordonné que Dayforce utilise dans la formule du revenu saisissable.
Avant de commencer : Cette option ne s’affiche que lorsque vous définissez le Québec comme province de délivrance de la saisie-arrêt. Pour les graphiques d’activité et une description du calcul du revenu saisissable de l’employé, consultez le site de Revenu Québec, https://www.revenuquebec.ca/fr/.
- Pour les saisies-arrêts fédérales ou par assignations, entrez 30.
- Pour les ordonnances de saisie-arrêt familiale, entrez 50.
L’application vous permet également d’entrer un pourcentage différent, au besoin.
Pour utiliser ce type de montant, vous devez définir une règle de subsistance minimale pour l'ordonnance de saisie-arrêt en sélectionnant l'une des options suivantes dans la liste déroulante Appliquer la règle de subsistance de la saisie-arrêt :
- Appliquer les règles de subsistance minimale : Si vous sélectionnez cette option, vous devez également sélectionner une option dans la liste déroulante Règle de subsistance minimale de l’ordonnance de saisie-arrêt. Des renseignements supplémentaires sur les règles de subsistance minimale pour le Québec sont disponibles dans le sujet Règles de subsistance minimale pour le Québec.
- Remplacer le montant de subsistance minimale : Lorsque vous sélectionnez cette option, vous devez entrer une valeur dans le champ Remplacer le montant de subsistance de l’ordonnance de saisie-arrêt.
Lorsque vous sélectionnez ce type de montant, le paiement de la saisie-arrêt a priorité sur les retenues avant et après impôt. Cela signifie que s’il ne reste qu’un montant limité de paie après impôt, le montant est affecté à la saisie-arrêt avant de subir une retenue. Cela comprend les retenues avant impôt pour les cotisations syndicales.
Exemple
Vous ajoutez une saisie-arrêt familiale avec une province de délivrance du Québec pour un employé et configurez ce qui suit dans la section Détails de l’ordonnance de la saisie-arrêt :
- Type de montant ordonné : pourcentage du revenu saisissable (Québec seulement)
- Trié par pourcentage : 50 (qui est le pourcentage standard pour les saisies-arrêts familiales)
- Appliquer la règle de subsistance : Appliquer les règles de subsistance minimale
- Règle de subsistance minimale : Montant plus pourcentage
Vous ne configurez aucune personne à charge dans la section Détails supplémentaires de la saisie-arrêt. Le nombre de personnes à charge est utilisé dans la formule de calcul de la partie saisissable du revenu d’un employé et augmente le montant du revenu exempté. Dans la période de paie actuelle, l’employé a un revenu brut de 2 400 $.
Pour cet exemple, le montant d’exemption de base pour l’employé, en fonction de sa fréquence de paie, est de 597,12 $. Le montant d’exemption de base est défini par la législation du Québec comme un montant standard exempté des saisies-arrêts. Ce montant est utilisé dans la formule de calcul de la partie saisissable du revenu d’un employé. Le montant de l’exemption de base applicable au revenu d’un employé dépend de plusieurs facteurs, notamment la fréquence de la paie et le nombre de personnes à charge.
Dayforce détermine le montant faisant l’objet d’une saisie-arrêt en soustrayant le montant de l’exemption de base (597,12 $) de la paie brute (2 400 $) pour obtenir 1 802,88 $.
L’application calcule ensuite 50 % de 1802,88 $ pour déterminer le montant de la saisie-arrêt qui s’élève à 901,44 $.
Des renseignements supplémentaires sur les saisies-arrêts canadiennes et les règles de subsistance minimale sont disponibles dans les sujets suivants :