Sélectionnez ce type de montant si un employé doit avoir une saisie-arrêt fédérale et une saisie-arrêt par assignation en même temps.
Avant de commencer : Cette option ne s’affiche que lorsque vous définissez le Québec comme province de délivrance de la saisie-arrêt.
Lorsque vous configurez cette saisie-arrêt, l’application calcule le paiement pour les deux saisies-arrêts à un total combiné de 30 % (sur la base d’une répartition que vous définissez) de la paie brute moins les éléments suivants :
- Impôt sur le revenu fédéral et provincial, cotisations au RPC/RRQ, primes d’AE et primes du RAPQ.
- Le montant d’exemption de base pour l’employé, en fonction de sa fréquence de paie.
- Le montant d’exemption pour toute personne à charge
Le montant d’exemption de base est un montant standard établi par la législation du Québec qui est exempté des saisies-arrêts.
Lorsque vous sélectionnez ce type de montant, le paiement de la saisie-arrêt a priorité sur les retenues avant et après impôt. Cela signifie que s’il ne reste qu’un montant limité de paie après impôt, le montant est affecté à la saisie-arrêt avant de subir une retenue.
Renseignements supplémentaires
Lorsque vous sélectionnez ce type de montant, vous devez créer les saisies-arrêts fédérales et les saisies-arrêts par assignation en même temps. Par exemple, l’application vous permet d’enregistrer une saisie-arrêt fédérale avec ce type de montant uniquement s’il existe également une saisie-arrêt par assignation avec ce type de montant, et vice versa.
Les saisies-arrêts fédérales et par assignation que vous créez avec ce type de montant nécessitent la configuration suivante :
- Dans le champ Pourcentage ordonné de chaque saisie-arrêt, vous devez partager le maximum de 30 % entre les deux saisies-arrêts (vous pouvez par exemple inscrire 15 % pour chaque saisie-arrêt).
- Dans la liste déroulante Appliquer la règle de subsistance, vous devez sélectionner l’option Appliquer la règle de subsistance minimale.
- Dans la liste déroulante Règle de subsistance minimale, vous devez sélectionner l’option Montant plus pourcentage.
Exemple
Vous ajoutez des saisies-arrêts fédérales et par assignation avec une province de délivrance du Québec pour un employé payé toutes les deux semaines. Dans la section Détails de l’ordonnance de la saisie-arrêt, vous définissez ce qui suit pour les deux saisies-arrêts :
- Type de montant ordonné : pourcentage du brut moins les retenues obligatoires réparties sur plusieurs saisies-arrêts (Québec seulement)
- Pourcentage ordonné : 15
- Appliquer la règle de subsistance : Appliquer les règles de subsistance minimale
- Règle de subsistance minimale : Montant plus pourcentage
De plus, l’employé n’a pas de personnes à charge définies dans la section Détails supplémentaires de la saisie-arrêt.
Dans la période de paie en cours, l’employé a un revenu brut de 2 400 $ et des retenues obligatoires de 593,74 $. De plus, pour cet exemple, le montant d’exemption de base pour l’employé, en fonction de sa fréquence de paie, est de 597,12 $.
N. B. : Le montant de l’exemption de base par paiement dépend de facteurs tels que la fréquence de la paie et le nombre de personnes à charge.
L’application détermine le montant faisant l’objet d’une saisie-arrêt en soustrayant les retenues légales (593,74 $) et le montant d’exemption de base (597,12 $) de la paie brute (2 400 $) pour obtenir 1 209,14 $.
L’application calcule ensuite 30 % de 1 209,14 $ pour déterminer le montant de la saisie-arrêt qui s’élève à 362,74 $. Puisque la répartition est définie comme étant de 15 % pour chaque saisie-arrêt (c’est-à-dire un partage 50/50), l’application divise la valeur ci-dessus par deux pour déterminer un paiement de 181,37 pour chaque saisie-arrêt.
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