Les saisies-arrêts émises au Québec utilisent des règles de subsistance minimale différentes si leur date d’entrée en vigueur est antérieure ou postérieure au 1er janvier 2016.
Lorsqu’une saisie-arrêt a une date d’entrée en vigueur après le 1er janvier 2016 et que vous sélectionnez Appliquer les règles de subsistance minimale dans la liste déroulante Appliquer la règle de subsistance de la section Détails de l’ordonnance de la saisie-arrêt, vous devez sélectionner Montant plus pourcentage dans la liste déroulante Règle de subsistance minimale.
Inversement, si la date de début de la saisie-arrêt est le 1er janvier 2016 ou avant cette date, vous devez sélectionner l’option QC : 50 % de la paie nette.
Lorsque vous sauvegardez la saisie-arrêt, l’application confirme que la bonne règle de subsistance minimale est sélectionnée.
Pour une description complète des modifications apportées aux taux et facteurs de la formule de saisie-arrêt, consultez le site de Revenu Québec : https://www.revenuquebec.ca/fr/pensions-alimentaires/
Pour les graphiques d’activité et une description du calcul du revenu saisissable de l’employé, consultez le site de Revenu Québec, à l’adresse : https://www.revenuquebec.ca/fr/.
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