Détails sur la saisie-arrêt pour les employés canadiens

Vous pouvez ajouter des saisies-arrêts pour les employés canadiens dans le dossier de l’employé à l’écran Paie > Saisies-arrêts de la fonction Gens. Configurez les paramètres suivants dans la section Renseignements généraux de l’onglet Propriétés du dossier de saisie-arrêt :

Paramètres pour les employés au Canada dans la section Renseignements généraux
Paramètre	Description
En vigueur à partir du	Ce champ est réglé à la date du jour par défaut, mais vous pouvez modifier la date au besoin. Si la date d’entrée en vigueur tombe dans une période de paie et que la case Actif est cochée pour la saisie-arrêt, Dayforce calcule la saisie-arrêt pour l’employé. La date En vigueur à partir du ne peut pas être antérieure à la date définie dans les champs Date de l’ordonnance du tribunal ou Dates de réception de l'ordonnance du tribunal, qui sont situés dans la section Détails de l’ordonnance du dossier de saisie-arrêt.
En vigueur jusqu’au	Ce champ est vide par défaut. Ajoutez la date quand Dayforce arrête de calculer la saisie-arrêt, au besoin. Si vous définissez une date de fin qui tombe dans une période de paie, Dayforce calcule la saisie-arrêt pour cette période de paie, mais pas pour les périodes de paie ultérieures. Les dossiers dont la date de fin est passée ne s’affichent pas dans l’écran Paie > Saisies-arrêts par défaut. Pour afficher les dossiers terminés, cliquez sur Tous. Vous pouvez basculer entre Actif et Tous au besoin.
de licenciement	Sélectionner l’une des options disponibles suivantes : Famille – FAMILLE : La saisie-arrêt concerne les obligations alimentaires et de soutien de la famille de l’employé. Fédéral – FÉDÉRAL : La saisie-arrêt concerne les sommes dues à l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou à Revenu Québec pour non-paiement d’impôts ou recouvrement de trop-payés, notamment le RPC, le RRQ, l’AE ou le RAQP. Assignations – ASSIGNATIONS : La saisie-arrêt concerne les sommes dues par l’employé en raison d’une action civile ou pénale déposée contre l’employé par un tiers. La combinaison d’options que vous sélectionnez dans les listes déroulantes Province de délivrance et Type a une incidence sur la section Détails supplémentaires du dossier de saisie-arrêt comme suit : La case Frais de traitement s’affiche uniquement lorsque des frais de traitement peuvent être appliqués. Les paramètres propres à la province ou au territoire sélectionné sont affichés pour le type de saisie-arrêt sélectionné. Vous pouvez remplir ces paramètres pour mettre à jour le montant de subsistance minimale, s'il est utilisé pour la saisie-arrêt. S’il n’y a pas de paramètres, l’application l’indique avec le message « Il n’y a pas de paramètres pour ce type de saisie-arrêt et cette autorité ».
Province de délivrance	Sélectionnez la province ou le territoire qui a délivré la saisie-arrêt. Si la province de délivrance ne figure pas sur l’ordonnance, sélectionnez la province de travail de l’employé. La combinaison d’options que vous sélectionnez dans les listes déroulantes Province de délivrance et Type de la section Renseignements généraux a une incidence sur la section Détails supplémentaires du dossier de saisie-arrêt comme suit : L'application n'affiche que la case Frais de traitement s’il y a lieu, sinon elle est masquée. L'application affiche les paramètres propres à la province ou au territoire sélectionné et pour le type de saisie-arrêt sélectionné. S’il n’y a pas de paramètres, l’application l’indique avec le message « Il n’y a pas de paramètres pour ce type de saisie-arrêt et cette autorité ».
Nom	Entrez le nom du système pour la saisie-arrêt. Ce nom apparaît dans Paie ou dans les rapports.
Nom affiché	Entrez le nom du système de la saisie-arrêt que l’application affiche dans Paie et dans les rapports. Ce nom sert uniquement de référence dans cet écran et n’apparaît pas dans la paie ni dans les rapports. Il peut être le même que la valeur du champ Nom.
Description	Entrez une description facultative de la saisie-arrêt. Cette description n’est pas affichée en dehors de l’écran Paie > Saisies-arrêts de Gens, mais peut être incluse dans des rapports spéciaux.
Actif	La case Actif est cochée par défaut pour les nouvelles saisies-arrêts, mais vous pouvez la décocher au besoin. Lorsqu’elle est vide, l’application ne calcule pas la saisie-arrêt dans la période de paie en cours, même si la saisie-arrêt est en vigueur pendant cette période. En définissant une saisie-arrêt comme inactive, vous pouvez enregistrer le dossier sans que l’application ne la calcule réellement pour l’employé. Lorsque vous cochez la case Actif et que la saisie-arrêt entre en vigueur pendant la période de paie en cours, l’application calcule la saisie-arrêt. N. B. : Si vous entrez une date de fin pour un dossier et que cette date est atteinte, l’application n’affiche pas le dossier dans l’écran Paie > Saisies-arrêts par défaut. Pour afficher le dossier, vous devez cliquer sur le bouton Tout en haut à droite de la liste des saisies-arrêts. Vous pouvez basculer entre les boutons Actif et Tout au besoin.
Personne morale	Si un employé a des affectations de travail dans plus d’une entité légale, vous pouvez sélectionner une option dans la liste déroulante Entité légale pour configurer l’entité légale pour laquelle l’application calcule la saisie-arrêt. La liste déroulante Entité légale contient les personnes morales associées aux affectations de travail de l’employé. Important : Si vous ne sélectionnez pas d’option dans la liste déroulante Personne morale et que l’employé a des paiements de plus d’une personne morale dans la même période de paie, l’application calcule par défaut la saisie-arrêt pour chaque paiement. Par exemple, un employé a une saisie-arrêt de 100 $. Dans la période de paie en cours, il reçoit un paiement de 500 $ de la part de l’entité légale A et un paiement de 500 $ de la part de l’entité légale B. Si vous laissez la liste déroulante Entité légale vide dans les détails de la saisie-arrêt, l’application déduit 100 $ de chaque paiement, ce qui donne une retenue totale de 200 $ sur cette paie. Pour continuer cet exemple, si vous sélectionnez Personne morale A dans la liste déroulante Personne morale des détails de la saisie-arrêt, l’application déduit 100 $ du paiement de la personne morale A et ne déduit aucune saisie-arrêt pour le paiement de la personne morale B. Si un employé reçoit des paiements de plus d’une personne morale et que vous souhaitez diviser le montant d’une saisie-arrêt entre ces paiements, vous pouvez créer des dossiers de saisie-arrêt distincts pour chaque personne morale et partager le montant de la saisie-arrêt entre eux. En utilisant le même exemple, vous pouvez créer deux dossiers de saisie-arrêt de 50 $ chacun. Dans la liste déroulante Personne morale du premier dossier, vous devez sélectionner Personne morale A; pour le deuxième dossier, vous devez sélectionner Personne morale B.

Consultez Créer des saisies-arrêts pour les employés canadiens.